Article 1
L'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1921148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/30/ESRH1921148D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/30/2019-1010/jo/article_1
Texte n°30
L'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé est abrogé.
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