Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
NOR : SSAS1927903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/30/SSAS1927903A/jo/article_2
Texte n°21