Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours de recrutement des commissaires de police, d'officiers de police et de gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre de l'année 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1925119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/24/INTC1925119A/jo/article_5
Texte n°31
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours de recrutement des commissaires de police, d'officiers de police et de gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre de l'année 2020.
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