Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1927515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/25/MTRT1927515A/jo/article_4
Texte n°22
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2020.
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