Article 10
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR : TREA1924408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/26/TREA1924408A/jo/article_10
Texte n°8