Article 2
Chaque licence ATREEA comprend une ou plusieurs qualifications associées.
La licence ATREEA est matérialisée par une carte professionnelle dont le format est défini en annexe.
Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR : TREA1924408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/26/TREA1924408A/jo/article_2
Texte n°8