Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence réglementation, qualité, sécurité (RQS) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR : TREA1902708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/26/TREA1902708A/jo/article_9
Texte n°7