Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ)

Version INITIALE

NOR : INTD1910574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/23/INTD1910574A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées six ans.