Article 6
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR : INTA1923848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/INTA1923848D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-994/jo/article_6
Texte n°15