Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article

Version INITIALE

NOR : TRET1925968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/20/TRET1925968A/jo/article_2

Texte n°12