Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme

Version INITIALE

NOR : MENE1905612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/MENE1905612D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/2019-967/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.