Article 4
Le montant annuel de niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78-2 est fixé dans l'annexe 2 du présent décret.
Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
NOR : MTRD1917033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/13/MTRD1917033D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/13/2019-956/jo/article_4
Texte n°5