Arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c

Version INITIALE

NOR : ECOI1905745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/ECOI1905745A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Durée de l'expérimentation.
L'expérimentation est conduite pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
En cas de risque sanitaire avéré ou de dégradation du bâti portant atteinte à son intégrité, l'autorité compétente peut interrompre l'expérimentation.