Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
NOR : LOGL1909858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/LOGL1909858A/jo/article_9
Texte n°28