Article 8
Le décret du 17 mars 1927 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Moulins (Allier) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1912357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/LOGL1912357D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-939/jo/article_8
Texte n°28
Le décret du 17 mars 1927 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Moulins (Allier) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.