Article 6
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat »
NOR : LOGL1912357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/LOGL1912357D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-939/jo/article_6
Texte n°28