Article 1
L'office public de l'habitat « Moulins Habitat » est dissous et mis en liquidation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1912357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/LOGL1912357D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-939/jo/article_1
Texte n°28
L'office public de l'habitat « Moulins Habitat » est dissous et mis en liquidation.
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