Décret n° 2019-938 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté »

Version INITIALE

NOR : LOGL1912334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/LOGL1912334D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-938/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Commentry, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » en date du 27 septembre 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Commentry. A cette fin, le liquidateur et la commune de Commentry déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.