Décision du 6 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international)

Version INITIALE

NOR : EAEM1925585S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/6/EAEM1925585S/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Délégation est donnée à Mme Christine Moro, ministre plénipotentiaire de 1ère classe à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.