Arrêté du 21 août 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture

Version INITIALE

NOR : ECOU1914631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/21/ECOU1914631A/jo/article_7

Texte n°11