Article 3
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place. Il peut comporter des audits périodiques portant notamment sur la performance d'opérations conduites par l'organisme ou auxquelles il participe, ou sur ses frais généraux.
Arrêté du 21 août 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
NOR : ECOU1914631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/21/ECOU1914631A/jo/article_3
Texte n°11