Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2019, texte n° 1 :
Au I de l'article 87 :
Au lieu de : « L'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ».
Lire : « Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés ».
Au 2° de l'article 89 :
Au lieu de : « 1° et 2° du présent article »
Lire « 1° à 3° du présent article »