Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : LOGL1901384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/3/LOGL1901384D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/3/2019-929/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.