Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint

Version INITIALE

NOR : INTJ1918753D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/3/INTJ1918753D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/3/2019-927/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


A l'article 1er du décret du 13 avril 2015 susvisé, les mots : « à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret » sont remplacés par les mots suivants : « à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020 ».