Arrêté du 29 août 2019 fixant le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2017 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2018

Version INITIALE

NOR : AGRT1924853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/29/AGRT1924853A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2018 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 809/2014 susvisé et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 susvisé, sont augmentés d'un taux de 1,4 %.