Décret n° 2019-915 du 30 août 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco, signées à Paris le 3 décembre 2018 et à Monaco le 12 décembre 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1903618D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/EAEJ1903618D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-915/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco, signées à Paris le 3 décembre 2018 et à Monaco le 12 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.