Article 1
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1922996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1922996D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-914/jo/article_1
Texte n°4
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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