Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : MENE1909645D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/MENE1909645D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-906/jo/article_14

Texte n°22

Article 14


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.