Article 9
L'article R. 511-15 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 511-15.-Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12 à R. 511-14. »
Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer
NOR : MENE1909645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/MENE1909645D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-906/jo/article_9
Texte n°22