Article 4
Au dixième alinéa de l'article R. 421-85 du même code, la référence : « R. 511-16 » est remplacée par la référence : « R. 511-14 ».
Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer
NOR : MENE1909645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/MENE1909645D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-906/jo/article_4
Texte n°22