Article 4
Au dixième alinéa de l'article R. 421-85 du même code, la référence : « R. 511-16 » est remplacée par la référence : « R. 511-14 ».
République
Française
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NOR : MENE1909645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/MENE1909645D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-906/jo/article_4
Texte n°22
Au dixième alinéa de l'article R. 421-85 du même code, la référence : « R. 511-16 » est remplacée par la référence : « R. 511-14 ».
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