Article 1
Au 7° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « De 70 à 75 % » sont remplacés par les mots : « De 85 à 90 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1920438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/SSAS1920438D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-905/jo/article_1
Texte n°14
Au 7° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « De 70 à 75 % » sont remplacés par les mots : « De 85 à 90 % ».
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