Arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux pneumatiques

Version INITIALE

NOR : TRER1921975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/TRER1921975A/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.