Arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux pneumatiques

Version INITIALE

NOR : TRER1921975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/TRER1921975A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée doivent porter les inscriptions prévues au point 3 des règlements n° 30 et n° 54 ainsi qu'au point 4 du règlement n° 117 susvisés. Dans le cas de pneumatiques rechapés, ces inscriptions sont prévues au point 3 des règlements n° 108 et n° 109 susvisés. Dans le cas des pneus recreusables, ces inscriptions sont prévues au point 3 du règlement n° 54 susvisé.