Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations

Version INITIALE

NOR : TREP1907214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/TREP1907214D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-895/jo/article_16

Texte n°6

Article 16


Au premier alinéa de l'article R. 562-18, les mots : « La protection d'une zone exposée » sont remplacés par les mots : « La diminution de l'exposition d'un territoire ». Ce même alinéa est complété par les mots : « , si un des ouvrages relève des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 ou si le volume global maximal pouvant être stocké est supérieur ou égal à 50 000 mètres cubes. »