Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations

Version INITIALE

NOR : TREP1907214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/TREP1907214D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-895/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


L'article R. 214-129 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des ministres chargés de l'énergie et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » ;
2° La phrase : « La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés est publiée au Journal officiel au moins une fois par an. » est supprimée.