Article 3
Au quatrième alinéa de l'article R. 214-115, les mots : « , quelle que soit leur classe » sont supprimés.
République
Française
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NOR : TREP1907214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/TREP1907214D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-895/jo/article_3
Texte n°6
Au quatrième alinéa de l'article R. 214-115, les mots : « , quelle que soit leur classe » sont supprimés.
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