Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire
NOR : EAEF1923510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/EAEF1923510A/jo/article_4
Texte n°3