Article 6
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 19 août 2019 portant habilitation de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : INTE1924154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/19/INTE1924154A/jo/article_6
Texte n°36