Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
NOR : ECOT1919617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/22/ECOT1919617D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/22/2019-878/jo/article_4
Texte n°6