Article 4
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
NOR : INTS1913892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/INTS1913892A/jo/article_4
Texte n°2