Arrêté du 6 août 2019 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018

Version INITIALE

NOR : CPAS1923364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/6/CPAS1923364A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


La directrice du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.