Arrêté du 7 août 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la connaissance, à l'organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité 2020 à 2022 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

Version INITIALE

NOR : AGRT1920928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/AGRT1920928A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la connaissance, à l'organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité pour les années 2020 à 2022 sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception de l'article 7 portant sur les délais de paiements et acomptes.