Article 10
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates des épreuves, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté pour les différentes voies du concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE1918234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/1/AGRE1918234A/jo/article_10
Texte n°20
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates des épreuves, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté pour les différentes voies du concours.
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