Article 2
La présente décision abroge et remplace la décision du 18 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie nationale).
Décision du 8 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie)
NOR : INTJ1922664S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/8/INTJ1922664S/jo/article_2
Texte n°11