Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL1907229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/LOGL1907229A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


I.-A l'article 3, dans le 4°, la première phraseest remplacée par :
« Habitations dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, et qui ne relèvent pas des trois autres familles d'habitation. »
II.-Dans le 5° du même article il est ajouté après la première occurrence du mot : « bâtiments » la mention : « des trois premières familles ».