Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade

Version INITIALE

NOR : LOGL1907227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/LOGL1907227A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Lorsqu'une façade sans ouverture est contiguë à une façade comportant des ouvertures, les dispositions suivantes sont à respecter :


- lorsque l'angle du dièdre formé par les deux façades est inférieur ou égal à 135°, la façade sans ouverture est traitée conformément à l'article 2 ;
- lorsque l'angle du dièdre formé par les deux façades est supérieur à 135°, la façade sans ouverture est traitée, soit conformément à l'article 2, soit elle assure un degré coupe-feu réel face interne et face externe de trente minutes de l'intérieur vers l'extérieur, et de trente minutes de l'extérieur vers l'intérieur, soit EI i->o 30 et EI o->i 30 (REI si porteur).


En cas de façade courbe, on considère les plans tangents pour la mesure de l'angle du dièdre.