Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite

Version INITIALE

NOR : ECOT1917532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/ECOT1917532A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.