Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : SSAH1922795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/SSAH1922795A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.