Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2019 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
NOR : TRET1917746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/TRET1917746A/jo/article_2
Texte n°6