Article 1
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle civile de la défense dite MCDef ou encore MCDef entreprises (SIREN : 784 621 476), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée KLESIA MUT'(SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à la même adresse.